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Le code civil renvoyé pour délibération à l’Assemblée Nationale ? Les précisions d’un juriste

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A travers un courrier adressé à l’administration parlementaire, le président de la République vient de renvoyer pour une nouvelle délibération le nouveau code civil guinéen adopté le 29 décembre dernier. Une volonté du chef de l’Etat, qui aux yeux des juristes semble être en conformité de ses prérogatives et cela en tenant compte de l’article 79 de la constitution.

« Maintenant que la loi est votée par  l’Assemblée Nationale, elle doit être promulguée par le président de la République pour qu’elle soit exécutoire. Mais avant cette promulgation, le contrôle de conformité à la constitution de la loi est possible par la cour constitutionnelle. C’est-à-dire lorsque, c’est une loi ordinaire, c’est facultatif mais quand c’est une loi organique, ça devient une obligation. Donc, pour la promulgation de la loi, qui est une prérogative du président de la République, il peut demander à l’Assemblée Nationale de faire une nouvelle délibération. L’article 79 de la constitution donne cette prérogative au président de la République. C’est-à-dire, que l’Assemblée Nationale a fini de voter la loi et elle est transmise au président de la République pour promulgation.

Une promulgation, qui doit se faire dans un délai de 10 jours. Dans ce délai de 10 jours, le président de la République est en droit de demander à l’Assemblée Nationale une nouvelle délibération. Dès lors que cette demande est formulée par le président de la République, elle ne peut-être refusée par l’Assemblée Nationale. C’est donc, dire que si le président de la République a demandé à cette Assemblee Nationale de faire une nouvelle délibération sur le code civil, qui a été adopté, cela est conforme à la loi parce que l’article 79 de la constitution donne cette prérogative au président de ramener cette loi au parlement pour une nouvelle délibération » a expliqué Mamady 3 Kaba, juriste.

Une délibération, qui selon le juriste Mamady 3 Kaba, doit se faire sur la base que certains aspects soient pris en compte dans le nouveau code civil. Une délibération, qui d’ailleurs ne pourrait être possible que lorsqu’une majorité de deux tiers des députés l’adopte. « C’est vraiment dire que le président à un certain moment peut demander à l’Assemblée qu’un certain nombre d’articles ou de dispositions soient revus comme le lui confère la constitution. Cette délibération doit se faire sur la base que le président ait souhaité qu’un certain aspect soit pris en compte dans la loi. C’est pourquoi lorsque cette demande est formulée, la nouvelle délibération n’est possible qu’avec une majorité des deux tiers des députés de l’Assemblée » a précisé Mamady 3 Kaba, juriste.

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